Petitioner's Attempted Appeal Deemed Inadmissible Request for Administrative Reconsideration
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner challenged the administrative decision regarding her daughter's high school assignment for the upcoming school year, but the court determined that the submission was not a formal contentious appeal seeking annulment based on illegality, but rather a request for administrative reconsideration or review by the competent authority concerning new details about the daughter's plans. Consequently, applying provisions allowing the administrative court to dismiss manifestly inadmissible requests, the court found the filing to be an inadmissible appeal because it constituted a request for review properly belonging to the administrative authority, not the judiciary.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Petitioner's Attempted Appeal Deemed Inadmissible Request for Administrative Reconsideration: Consequently, applying provisions allowing the administrative court to dismiss manifestly inadmissible requests, the court found the filing to be an inadmissible appeal because it constituted a request for review properly belonging to the administrative authority, not the judiciary.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
This provision was cited in the reasoning to establish that the court cannot be seized without a formal appeal against a decision, supporting the finding of inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme A B saisit le tribunal de la décision du 27 juin 2025 du directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône relative à l'affectation de sa fille D C au lycée au titre de l'année scolaire 2025-2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Il ressort de ses termes que la demande que Mme B a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2025 relative à l'affectation de sa fille au lycée au titre de l'année 2025-2026 pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue en réalité qu'un recours à caractère administratif tendant à ce que l'autorité compétente réexamine la demande d'affectation de sa fille au lycée P. Brossolette (Villeurbanne) au regard notamment des précisions qu'elle entend apporter quant aux projets de sa fille. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours à caractère gracieux, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 7 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier