Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2508188 Generato dall'IA

Prefect Housing Assignment Appeal Timeliness

Numero d'incarto 2508188
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual sought a judicial order compelling the prefect to assign suitable housing within one month under penalty, asserting a recognized right to priority and urgent accommodation following a mediation commission decision dated July 10, 2024. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing date of May 14, 2025, fell outside the required four-month window to appeal a lack of housing offer, which started running after January 10, 2025, and concluded on May 12, 2025, pursuant to administrative procedural rules governing the right to housing claims.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect Housing Assignment Appeal Timeliness: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing date of May 14, 2025, fell outside the required four-month window to appeal a lack of housing offer, which started running after January 10, 2025, and concluded on May 12, 2025, pursuant to administrative procedural rules governing the right to housing claims.

Parole chiave

Generato dall'IA
diritto all'alloggio tempestività dell'inoltro cessione del credito decisioni incidentali ordine di sfratto durata minima di soggiorno

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court rejects the request of M. A in its final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. B A, représenté par Me Dodier, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d'un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire et devant être satisfaite en urgence par une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis en date du 10 juillet 2024. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 10 janvier 2025 et ce jusqu'au 12 mai 2025. La requête de M. A, datée du 14 mai 2025, présentée via l'application Télérecours et enregistrée au greffe du tribunal le 14 mai 2025, est donc tardive. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. La présente ordonnance ne fait cependant pas obstacle à ce que M. A conserve le bénéfice de la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis en date du 10 juillet 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.