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2508188 Generato dall'IA

Refusal of Expedited Order for Residence Permit Extension Due to Lack of Demonstrated Urgency

Numero d'incarto 2508188
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual, a Senegalese national whose temporary residence permit expired on December 11, 2024, sought an expedited order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension or a receipt for a renewal application within 48 hours, alleging an urgent risk of job loss. The court dismissed the request because, despite claiming the administration's inaction led to the suspension of his employment contract and potential termination, the applicant failed to establish a sufficiently characterized urgency required to justify an immediate injunction against the administration within the strict 48-hour timeframe specified for such summary proceedings.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal of Expedited Order for Residence Permit Extension Due to Lack of Demonstrated Urgency: 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Parole chiave

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permesso di dimora scaduto carenza di urgenza contratto di diritto amministrativo estensione della procedura domanda d'asilo tardiva cessazione d'impiego

Disposizioni normative citate

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B A, représenté par Me Lerat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses libertés fondamentales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il risque de perdre son emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 1er octobre 1986, titulaire d'un titre de séjour temporaire valable jusqu'au 11 décembre 2024, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des

Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article

L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. Si M. A soutient avoir sollicité le renouvellement du titre de séjour dont il est titulaire et se prévaut des conséquences de l'inertie des services préfectoraux, il se borne à invoquer la suspension de l'exécution de son contrat de travail depuis le 6 mai 2025 et son possible licenciement avec effet au 13 juin 2025, il n'établit pas qu'il se trouverait dans une situation d'urgence caractérisée, justifiant qu'une injonction soit prononcée à l'encontre de l'administration dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres conditions prévues par l'article L. 521-2 du même code sont réunies.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 15 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.