Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA simplified joint-stock company filed a request seeking the annulment of a 2023 housing tax assessment of 988 euros imposed by the municipality of Lyon for a property and the awarding of 1,500 euros in legal costs against the State. Following the filing of a defense memo by the regional public finance directorate suggesting no ruling was necessary, the applicant formally and unconditionally withdrew its request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of its case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge): Following the filing of a defense memo by the regional public finance directorate suggesting no ruling was necessary, the applicant formally and unconditionally withdrew its request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of its case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Réside Etude, représentée par Me Relange, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Lyon à raison d’un local situé 90 boulevard Vivier Merle, pour un montant de 988 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Réside Etude déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Réside Etude déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Réside Etude.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Réside Etude et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,