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2508184 Generato dall'IA

Company Appeal of Partial Activity Denial Dismissed

Numero d'incarto 2508184
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A company filed an administrative appeal challenging a departmental decision that rejected its request for prior authorization to place fifteen employees on partial activity, asserting that this measure was necessary to avoid layoffs due to reduced activity. The administrative court dismissed the request, finding it manifestly inadmissible because the filing was framed as a non-contentious administrative appeal (recours gracieux), which is outside the court's jurisdiction, and further noting that even if interpreted as a formal annulment request, it failed to articulate any specific legal grounds against the agency's decision, which was based on the inapplicability of partial activity measures to employees "on inter-contract" status.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Company Appeal of Partial Activity Denial Dismissed: The administrative court dismissed the request, finding it manifestly inadmissible because the filing was framed as a non-contentious administrative appeal (recours gracieux), which is outside the court's jurisdiction, and further noting that even if interpreted as a formal annulment request, it failed to articulate any specific legal grounds against the agency's decision, which was based on the inapplicability of partial activity measures to employees "on inter-contract" status.

Parole chiave

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decisione parziale posizioni amministrative contratto di diritto amministrativo annullamento del contratto revoca della decisione amministrativa ricorso del personale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited by the President of the chamber to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

Cited by the President of the chamber to reject the request due to manifestly unfounded or inadmissible grounds (although the primary ground for rejection was inadmissibility under 4°).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, la société Optedis formule un recours gracieux à l'encontre de la décision du 26 juin 2025, qu'elle produit, par laquelle la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône a rejeté sa demande d'autorisation préalable de placement de quinze salariés en activité partielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. A l'appui de sa requête, qu'elle intitule elle-même " recours gracieux ", la société Optedis explique qu'elle subit actuellement une baisse d'activité, que le placement en activité partielle de quinze salariés en inter-contrat permettrait d'éviter sa fermeture et le licenciement de ses 45 employés, et sollicite le réexamen de son dossier et la révision de la décision initiale. Ce faisant, la société Optedis formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l'office du juge administratif d'en connaître.

3. En tout état de cause, à supposer que la société Optedis ait entendu demander au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2025 qu'elle produit, elle n'expose aucun moyen opérant au soutien de cette demande, en se bornant à soutenir que la vision financière justifie le recours au dispositif d'activité partielle, alors que la décision contestée lui oppose un motif de droit tiré de l'impossibilité d'inclure des salariés dits " en inter-contrat " dans ledit dispositif d'activité partielle.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Optedis est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Optedis est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Optedis et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,