LLC VAT Refund Withdrawal Dismissal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA limited liability company, represented by its liquidator, sought a refund for a value-added tax credit for May 2025, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its initial request. The administrative court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, as there were no objections to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the company.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC VAT Refund Withdrawal Dismissal: The administrative court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, as there were no objections to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the company.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application as requested by the party.
This procedural provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal ('donner acte des désistements').
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, la société à responsabilité limitée Normat, représentée par M. A..., son liquidateur, demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe que la valeur ajoutée au titre du mois de mai 2025.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, la société Normat déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de la société Normat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Normat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Normat et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 7 novembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,