State Not Liable for Post-Deadline Housing Obligation Fulfillment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn administrative authority requested the liquidation of a monthly 500 euro penalty (astreinte) that had been imposed for failing to secure urgent housing for a priority applicant by the judicial deadline of April 30, 2025. The authority demonstrated that state services had provided the required housing, and the lease was formally signed on May 21, 2025. Although the mandated injunction was executed after the imposed deadline, the tribunal determined that the administrative authority had effectively fulfilled its obligation and, utilizing its judicial power to moderate or waive the penalty based on the circumstances, concluded that there was no necessity to liquidate the astreinte against the State.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; State Not Liable for Post-Deadline Housing Obligation Fulfillment: The authority demonstrated that state services had provided the required housing, and the lease was formally signed on May 21, 2025. Although the mandated injunction was executed after the imposed deadline, the tribunal determined that the administrative authority had effectively fulfilled its obligation and, utilizing its judicial power to moderate or waive the penalty based on the circumstances, concluded that there was no necessity to liquidate the astreinte against the State.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the final order deciding not to liquidate the penalty imposed.
Cited in the considerations regarding the conditions under which the penalty can be liquidated or modified, which informs the decision in Article 1.
Cited in the considerations to establish the jurisdiction and the power to impose the penalty that is the subject of the liquidation request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2500247 du 25 février 2025, statuant sur la requête de Mme A... B..., le tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère d’assurer son hébergement avant le 30 avril 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, la préfète de l’Isère demande au tribunal de procéder à la liquidation de l’astreinte décidée par cette ordonnance.
Elle soutient que les services de l’Etat ont positionné Mme B... sur un logement situé à Grenoble et que le bail a été signé le 21 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être hébergé en urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d’une astreinte. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l’astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l’exécution de l’injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ».
2. Par une ordonnance n° 2500247 du 25 février 2025, statuant sur la requête de Mme B..., le tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère d’assurer son hébergement avant le 30 avril 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
3. Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté que les services de l’Etat ont positionné Mme B... sur un logement situé à Grenoble et que le bail a été signé le 21 mai 2025. La préfète de l’Isère a ainsi rempli ses obligations. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte due par l’Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2500247 du 25 février 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à Mme A... B....
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 16 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.