Withdrawal of International Protection Travel Document Applications
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed three separate summary proceedings seeking to suspend the implicit refusals by the prefect to issue international protection travel documents for three different children and requesting an order compelling issuance by a specific date under penalty of a daily fine, along with attorney's fees. The court joined the three similar cases for a single ruling, but subsequently noted that the applicant formally withdrew all three requests in separate filings before the merits were decided. Consequently, the court simply recorded the unqualified withdrawal of the summary applications.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of International Protection Travel Document Applications: The court joined the three similar cases for a single ruling, but subsequently noted that the applicant formally withdrew all three requests in separate filings before the merits were decided. Consequently, the court simply recorded the unqualified withdrawal of the summary applications.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article records the final decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeals.
Testo completo
Vu les procédures suivantes :
I) Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, sous le n° 2508163, M. B C, agissant pour le compte de l'enfant Amar C, représenté par Me Deme, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à l'enfant un titre de voyage dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et en tout état de cause avant le 13 juillet 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M. C s'est désisté de sa requête.
II) Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, sous le n° 2508164, M. B C, agissant pour le compte de l'enfant Benjamin C, représenté par Me Deme, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à l'enfant un titre de voyage dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et en tout état de cause avant le 13 juillet 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M. C s'est désisté de sa requête.
III) Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, sous le n° 2508166, M. B C, agissant pour le compte de l'enfant Leila C, représenté par Me Deme, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à l'enfant un titre de voyage dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et en tout état de cause avant le 13 juillet 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M. C s'est désisté de sa requête.
Vu :
- les autres pièces des dossiers ;
- les requêtes enregistrées sous les n°s 2507941, 2507946 et 2507951 par lesquelles M. C demande l'annulation des décisions implicites en litige.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Les affaires susvisées présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a par suite lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
2. Par trois mémoires enregistrés le 8 juillet 2025, M. C s'est désisté de ses requêtes. Il y a lieu de donner acte de ces désistements, qui sont purs et simples.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°s 2508163, 2508164 et 2508166 de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Lyon, le 9 juillet 2025.
Le juge des référés,
T. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°s 2508163-2508164-2508166