Social Worker Lacks Standing to Challenge Reception Status Termination
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request was filed by an individual acting as a social worker for an association seeking the annulment of an administrative decision terminating another individual's material reception conditions; the court, exercising authority under the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible appeals, dismissed the claim because the signatory, lacking a direct personal interest in the beneficiary's reception status, did not have legal standing to bring the action.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Social Worker Lacks Standing to Challenge Reception Status Termination: 1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility regarding the standing of the applicant.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. A E demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2025 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. B C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ".
2.Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée a été présentée et signée par M. A E, éducateur spécialisé au sein de l'association " Emmaüs Solidarité " et référent social de M. C. Cette qualité dont se prévaut M. A E ne lui permet pas de justifier d'un intérêt direct lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision du 7 mars 2025 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. B C. Dès lors, la requête doit être rejetée en application des dispositions ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. D
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8