Jurisdictional Challenge to Travel Document Denial Based on Residence
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged the administrative decision to close their application for a travel document as a beneficiary of international protection, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rules on jurisdiction, the court reasoned that because the contested decision was an administrative police measure and the litigant resided in Seine-Saint-Denis at the time of the decision, the competent court was the administrative tribunal of Montreuil, leading to the referral of the case file.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Travel Document Denial Based on Residence: Citing the rules on jurisdiction, the court reasoned that because the contested decision was an administrative police measure and the litigant resided in Seine-Saint-Denis at the time of the decision, the competent court was the administrative tribunal of Montreuil, leading to the referral of the case file.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in combination with Art. R. 351-3 to determine the competent tribunal based on the applicant's residence for decisions concerning police powers.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. A B conteste la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a clôturé sa demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3.Il ressort des pièces du dossier que M. B était domicilié à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) à la date de la décision attaquée, laquelle constitue une mesure de police. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 351-3 précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Nantes, le 21 mai 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
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