Prefectural Decision Annulment Refused Due to Untimely Filing
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision that refused him a residency permit, ordered him to leave the national territory with a thirty-day deadline, fixed his country of return, and imposed a one-year ban on re-entry, but the administrative court rejected the request because it was manifestly inadmissible, as the application was filed on June 26, 2025, significantly after the one-month statutory deadline expired following notification of the decision on March 24, 2025, which explicitly stated the remedies and timelines available.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Refused Due to Untimely Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court rejects the request as manifestly inadmissible based on this provision concerning the power of the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 25LY01670 du 30 juin 2025, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au tribunal la requête de M. A B.
Par cette requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 24 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour puis un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. " L'article L. 911-1 du même code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. (). "
3. M. B, ressortissant algérien né le 16 février 1978, reconnaît avoir reçu notification le 24 mars 2025 des décisions attaquées, lesquelles comportent la mention des voies et délais de recours. Or, la requête n'a été enregistrée que le 26 juin 2025 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, soit après l'expiration du délai de recours contentieux d'un mois. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation sont tardives et doivent être rejetées comme entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi par suite que les conclusions à fin d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 17 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier