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2508119 Generato dall'IA

Administrative Detention Expired, Case Transferred to Amiens Tribunal on Merits of Departure Order

Numero d'incarto 2508119
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the provisional award of legal aid and the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, prohibiting his return for one year, and placing him in administrative detention, while also requesting a review of his situation and a provisional residence permit. Given that the initial detention order had been terminated by a liberty and detention judge, the Tribunal Administratif de Lille determined that the specific, expedited procedure applicable to detention cases no longer applied, and in the interest of good administration of justice, it exercised its power under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice to transmit the file, concerning the merits of the departure order, to the Tribunal Administratif of Amiens, as this was the jurisdiction where the individual declared a stable residence.

Regesto Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 113-1 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Administrative Detention Expired, Case Transferred to Amiens Tribunal on Merits of Departure Order: Given that the initial detention order had been terminated by a liberty and detention judge, the Tribunal Administratif de Lille determined that the specific, expedited procedure applicable to detention cases no longer applied, and in the interest of good administration of justice, it exercised its power under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice to transmit the file, concerning the merits of the departure order, to the Tribunal Administratif of Amiens, as this was the jurisdiction where the individual declared a stable residence.

Parole chiave

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internamento amministrativo gratuito patrocinio provvisorio permesso di dimora scaduto ordine di allontanamento territoriale trasferimento della custodia stralcio del procedimento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 21 août 2025, M. D C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a placé en rétention ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la decision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten, avocate de M. C, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a donné délégation à M. A, premier vice-président, pour transmettre les affaires à la juridiction administrative compétente, autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- l'avis du Conseil d'Etat n° 382898 du 29 décembre 2014, M. B, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section [tribunal administratif territorialement compétent, section 1 du chapitre II Règles de procédure du titre II Procédures à juge unique], le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. () ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".

4. D'une part, lorsque l'étranger est placé en rétention par l'autorité administrative, il résulte de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, par dérogation à l'article R. 922-1 cité au point précédent, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.

5. D'autre part, il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure à juge unique. Dans un souci de bonne administration de la justice, le président de ce tribunal ou le magistrat désigné peut transmettre par ordonnance le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

6. Par un arrêté du 21 août 2025 le préfet du Nord a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a placé en rétention. Par une ordonnance du 25 août 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la rétention. Lors de son audition administrative, l'intéressé a déclaré disposer d'une adresse à Compiègne dans le département de l'Oise, constituant un domicile stable. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2025 du préfet du Nord doit être renvoyé à une formation collégiale. Par suite, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de tenir compte de l'adresse de domiciliation de l'intéressé et de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 29 août 2025.

Le premier vice-président,

signé

J-M. A

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,