Prefect Obligation to Correct Residence Permit Errors Under Article L. 521-2

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder à la rectification de son état civil et de son adresse figurant sur son titre de séjour.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’orthographe erronée de son prénom correspond à un terme insultant portant atteinte à sa réputation ;

les informations erronées sur ses documents d’identité lui créent un préjudice financier, en le privant du versement de ses droits d’auteur, alors qu’il se trouve dans une situation de précarité économique ;

il est porté atteinte à sa crédibilité ;

il existe un risque d’atteinte à sa liberté d’aller et venir ;

il ne peut exercer un recours en cassation devant le Conseil d’État ;

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

les mentions erronées portent atteinte à son droit au nom et à l’identité ;

elles méconnaissent les dispositions de l’article 57 du code civil, de l’article 5 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif aux actes d’état civil ;

elles méconnaissent son droit à la dignité humaine ;

elles méconnaissent le principe de non-discrimination garanti par l’article 1er de la Constitution, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne .

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Enfin l’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

D’une part, contrairement à ce que soutient M. B..., l’adresse mentionnée sur sa carte de résident correspond à celle qu’il indique lui-même comme étant celle de son domicile, une simple erreur de code postal étant sans aucune incidence sur l’information délivrée par ce document.

D’autre part, si l’intéressé fait valoir que l’omission d’un tréma dans le prénom mentionné sur sa carte de résident porte atteinte à sa dignité, cette circonstance ne saurait caractériser une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative précitées. Contrairement à ce que soutient le requérant, la copie d’un message électronique émanant d’Amazon l’informant d’un problème lié à des coordonnées bancaires qu’il convient de mettre à jour n’est pas de nature à démontrer une quelconque perte de revenu en lien avec l’erreur d’orthographe dont il se plaint. M. B... ne démontre pas davantage que les informations en cause auraient, d’une quelconque manière, entravé ou menacé d’entraver sa liberté d’aller et venir, ou eu une incidence sur sa carrière professionnelle.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale, la requête de M. B... présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Strasbourg, le 3 octobre 2025.

La juge des référés,

C...

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri