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2508110 Generato dall'IA

Jurisdictional Dispute Regarding Disability Allowance and Mobility Inclusion Card

Numero d'incarto 2508110
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the departmental commission for disability rights and autonomy denying the renewal of the allowance for disabled adults and the priority mention "mobility inclusion" card. The court determined that, based on the combined provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code, litigation concerning the allowance for disabled adults and the "mobility inclusion" card falls under the jurisdiction of the specifically designated judicial court for technical social security disputes, not the administrative court. Consequently, the request was dismissed as being brought before a court manifestly lacking jurisdiction.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Dispute Regarding Disability Allowance and Mobility Inclusion Card: The court determined that, based on the combined provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code, litigation concerning the allowance for disabled adults and the "mobility inclusion" card falls under the jurisdiction of the specifically designated judicial court for technical social security disputes, not the administrative court. Consequently, the request was dismissed as being brought before a court manifestly lacking jurisdiction.

Parole chiave

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incompetenza per materia controversia di sicurezza sociale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione assegno sociale gestione delle prestazioni di invalidità discriminazione basata su un handicap

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the final order: the claim is rejected as brought before an incompetent court.

Article 2

This article governs the notification procedure for the order.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim due to the court's lack of jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord lui a refusé le bénéfice du renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte de " mobilité inclusion " mention priorité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

- le code de la sécurité sociale.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). "

2. L'article L. 821-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés () ".

3. En outre, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (). L'article L. 241-6 même code dispose : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et à la carte " mobilité inclusion " mention priorité relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux technique de la sécurité sociale. Ainsi, la requête de Mme B, à qui il revient de former son recours devant le tribunal judiciaire compétent, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 22 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,