Developer v. Municipality (Building Permit Transfer Refusal)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA developer sought judicial review to annul a municipal decision refusing the transfer of a building permit, but the administrative court dismissed the application because it was manifestly inadmissible, as the applicant failed to submit the challenged decision as required by procedural rules, and did not remedy this deficiency following a formal request for regularization within the prescribed timeframe.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Developer v. Municipality (Building Permit Transfer Refusal): La présente requête n’était pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée et lui a été remise contre signature le 3 septembre 2025, la SCCV AS DU LAC n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly rejects the application.
The rejection of the claim is based on the power granted to the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests.
The initial inadmissibility of the claim was due to non-compliance with this article regarding the required attachment of the challenged decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, la SCCV AS DU LAC demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune d’Annecy refusant le transfert du permis de construire n° PC074 010 19 00201.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. »
La présente requête n’était pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée et lui a été remise contre signature le 3 septembre 2025, la SCCV AS DU LAC n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er :
La requête est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV AS DU LAC.
Copie en sera adressée pour information à la commune nouvelle d'Annecy.
Fait à Grenoble, le 10 octobre 2025
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.