Application for Annulment of Residence Permit Denial and Expulsion Order Dismissed for Lack of Specificity
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural order dated February 5, 2025, which denied his residence permit, ordered him to leave the territory within thirty days, designated the destination country, and imposed a two-year re-entry ban. The court, acting under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, dismissed the application because the arguments raised, particularly concerning the violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights and claims of error in assessment, were presented with insufficient detail and lacked supporting documentation, meaning they were manifestly not precise enough to allow for an assessment of their merits.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Application for Annulment of Residence Permit Denial and Expulsion Order Dismissed for Lack of Specificity: The court, acting under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, dismissed the application because the arguments raised, particularly concerning the violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights and claims of error in assessment, were presented with insufficient detail and lacked supporting documentation, meaning they were manifestly not precise enough to allow for an assessment of their merits.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article orders the notification of the decision.
The court explicitly used this article as the legal basis for rejecting the request in the reasoning preceding the operative part.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 avril 2025, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B... A....
Par cette requête enregistrée le 16 avril 2025, M. A..., représenté par Me Madec, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. A..., ressortissant ivoirien, demande l’annulation de l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».
Les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur d’appréciation, qui ne font l’objet que de très brefs développements et d’aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête de M. A... peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 20 août 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.