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2508092 Generato dall'IA

Petitioner v. State on Annulment of Mediation Commission Rejection

Numero d'incarto 2508092
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission denying priority and urgent rehousing, and requested the State bear associated legal costs. The Administrative Tribunal summarily rejected the petition because, despite receiving notice on May 13, 2025, the petitioner failed to provide the required proof of the date the request was submitted to the mediation commission within the fifteen-day regularization period, rendering the claim manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. State on Annulment of Mediation Commission Rejection: The Administrative Tribunal summarily rejected the petition because, despite receiving notice on May 13, 2025, the petitioner failed to provide the required proof of the date the request was submitted to the mediation commission within the fifteen-day regularization period, rendering the claim manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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stato richiedente ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ritiro della domanda termine di disdetta eccezione di incostituzionalità risoluzione del conflitto giurisdizionale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order explicitly rejects the application in Article 1.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 17 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et comme devant être relogé d'urgence dans un logement correspondant à ses capacités et besoins, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande ou d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation, et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. L'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

4. En dépit de la demande de régularisation lui ayant été adressée le 13 mai 2025 dont son conseil a accusé réception le jour même, M. A n'a pas produit l'accusé de réception de sa demande par la commission de médiation dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Dans ces conditions, la requête de M. A est, contrairement à ce qu'il soutient, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 29 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.