Administrative Tribunal of Grenoble v. Administrative Tribunal of Lyon: Transfer of Expert Fee Assessment Appeal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing the president of the administrative tribunal's order of June 17, 2025, which set the expert fees for a court-appointed inquiry commissioner in an environmental authorization procedure concerning a wind farm project at €20,229.38, the project proponent filed an administrative appeal against this fee assessment. The court ruled that, according to Article R. 123-45-1 of the Environmental Code and the specific distribution table established by the Council of State, the review of such an appeal concerning the commissioner's indemnity must be transferred to the administrative tribunal of Lyon, compelling the Grenoble tribunal to issue an order for the dossier's transmission.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 123-45-1 du code de l'environnement, article R. 541-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Grenoble v. Administrative Tribunal of Lyon: Transfer of Expert Fee Assessment Appeal: The court ruled that, according to Article R. 123-45-1 of the Environmental Code and the specific distribution table established by the Council of State, the review of such an appeal concerning the commissioner's indemnity must be transferred to the administrative tribunal of Lyon, compelling the Grenoble tribunal to issue an order for the dossier's transmission.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for establishing the administrative appeal procedure regarding the commissioner enquêteur's compensation, leading to the decision to transfer the case.
Testo completo
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
1. Par une ordonnance du 17 juin 2025, le président du tribunal administratif de Grenoble a liquidé et taxé à la somme de 20 229,38 euros le montant des vacations de Marc-Jérôme Hassid, expert désigné en qualité de commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société Parc Eolien de Chambaran relative à un projet de parc éolien sur les communes de Saint-Clair-sur-Galaure et Monfalcon.
2. Aux termes de l'article R. 123-45-1 du code de l'environnement : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin fixe, par ordonnance, le montant de l'indemnité (). Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des référés en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa notification, en formant un recours administratif auprès du président du tribunal administratif concerné. Ce recours administratif ne suspend pas le délai de paiement et constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet. La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat () ".
3. Il résulte des dispositions de l'article R. 123-45-1 du code de l'environnement et du tableau d'attribution du contentieux des ordonnances fixant le montant de l'indemnité due aux commissaires enquêteurs établi le 16 janvier 2017 par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, que la requête de la société Parc Eolien de Chambaran doit être transmise au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Parc Eolien de Chambaran est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc Eolien de Chambaran et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Grenoble, le 18 août 2025.
Le président du tribunal,
J.P Wyss
N°258091