Petitioner's Voluntary Withdrawal of Work Authorization Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner requested the administrative court to order the prefect of the department to issue a work authorization receipt, but subsequently filed a document explicitly withdrawing the request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's voluntary and unqualified withdrawal of the initial claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Work Authorization Claim: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's voluntary and unqualified withdrawal of the initial claim.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
This article authorizes the President of the Tribunal to acknowledge a withdrawal by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’ordonner au préfet du Nord de lui délivrer, dans les meilleurs délais, un récépissé l’autorisant à travailler.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B... s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lille, le 13 octobre 2025.
Le président,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière