Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul the departmental council president's decision rejecting his application for a mobility inclusion card with parking endorsement. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to demonstrate that he had filed the mandatory administrative prior appeal required by law against the contested decision, despite being notified of this deficiency and given an opportunity to regularize the filing.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A; Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to demonstrate that he had filed the mandatory administrative prior appeal required by law against the contested decision, despite being notified of this deficiency and given an opportunity to regularize the filing.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article enacts the final order of rejection of the request.
This article dictates the notification procedure for the order.
This provision grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the decision in the reasoning (Considerant 3) and the operative part (Article 1).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août et 2 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de justice administrative ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 22 août 2025, dont il a accusé réception le 27 août 2025, M. A... n’a pas justifié avoir exercé à l’encontre de la décision qu’il conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lille, le 17 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,