Applicant v. Departmental Prefect (Jurisdiction over Naturalization Application Closure)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of the decision by the prefect of a specific department to close their naturalization application without further processing and requested an order to compel further instruction and payment of costs. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the Nantes Administrative Tribunal is only specifically competent for appeals against certain decisions regarding the acquisition of French nationality made by the Minister responsible for naturalizations, as per a specific decree provision, which does not cover decisions to close an application without processing, such decisions falling under the general rule making the tribunal in the jurisdiction of the issuing authority competent. Since the decision to close the application was issued by the prefect of the Seine-Saint-Denis department, the Nantes Tribunal determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Applicant v. Departmental Prefect (Jurisdiction over Naturalization Application Closure): The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the Nantes Administrative Tribunal is only specifically competent for appeals against certain decisions regarding the acquisition of French nationality made by the Minister responsible for naturalizations, as per a specific decree provision, which does not cover decisions to close an application without processing, such decisions falling under the general rule making the tribunal in the jurisdiction of the issuing authority competent. Since the decision to close the application was issued by the prefect of the Seine-Saint-Denis department, the Nantes Tribunal determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file, implicitly based on the findings regarding territorial competence.
This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the file to another competent administrative tribunal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Boitel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de poursuivre l'instruction de sa demande de naturalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43 du même décret ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l'article 44, mais ne concerne pas les décisions de classement sans suite prévues à l'article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l'article R. 312-18 du code de justice administrative.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme A a été rendue par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Cette décision n'est pas au nombre de celles faisant l'objet des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Nantes, le 27 mai 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
fm