Petitioner Withdraws Judicial Review of School Assignment Refusal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul a regional director's decision refusing to assign their son to a specific high school for the upcoming academic year and to compel the director to make the assignment; however, the petitioner subsequently submitted a statement withdrawing their request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby terminating the case by recording the voluntary discontinuance of the action.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of School Assignment Refusal: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) of the appellant.
This article grants the president the authority to take note of withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme B... C... demande au tribunal :
- d’annuler la décision du 27 juin 2025 du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne Rhône-Alpes portant refus d’affecter son fils A... au lycée Aiguerande (Belleville-en-Beaujolais) au titre de l’année scolaire 2025-2026 ;
- d’enjoindre au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne Rhône-Alpes d’affecter son fils A... dans l’établissement demandé.
Par un mémoire enregistré le 23 août 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne-Rhône-Alpes demande au tribunal de prendre acte du désistement de Mme C....
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 août 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... ainsi qu’à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône et au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 6 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier