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2508057 Generato dall'IA

Asylum Seeker Material Reception Conditions Judicial Review Dismissed for Untimely Appeal

Numero d'incarto 2508057
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The claimants sought judicial review of a territorial director's decision from a specific office dated April 30, 2025, which denied them material reception conditions as asylum seekers. The court found that under the relevant provisions, the deadline for challenging such a decision was seven days from notification, and the filing on May 12, 2025, after notification on the same day as the decision, rendered the appeal manifestly inadmissible because the statutory deadline had expired, noting that a request for legal aid did not interrupt the appeal period, leading to the dismissal of the application under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Asylum Seeker Material Reception Conditions Judicial Review Dismissed for Untimely Appeal: The court found that under the relevant provisions, the deadline for challenging such a decision was seven days from notification, and the filing on May 12, 2025, after notification on the same day as the decision, rendered the appeal manifestly inadmissible because the statutory deadline had expired, noting that a request for legal aid did not interrupt the appeal period, leading to the dismissal of the application under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.

Parole chiave

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esame della domanda d'asilo sindacato giurisdizionale gratuito patrocinio condizioni di accoglienza notificazione della decisione termine legale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to dismiss the claim due to manifest inadmissibility in the final order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme C A et Mme B A agissant en son nom et pour le compte de son fils mineur M. D E A, demandent au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) des Hauts-de-Seine leur a refusé les conditions matérielles d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article

L. 921-1. ". Enfin aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

2. Mme C A et Mme B A agissant en son nom et pour le compte de son fils mineur M. D E A contestent la légalité de la décision du 30 avril 2025, notifiée le jour même par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) des Hauts-de-Seine leur a refusé les conditions matérielles d'accueil. En vertu des dispositions précitées, le délai de recours dont elles disposaient pour saisir le tribunal expirait au terme de sept jours suivant la notification de cette décision, qui comportait la mention des voies et délais de recours. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une demande d'aide juridictionnelle aurait interrompu le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de Mme C A et

Mme B A agissant en son nom et pour le compte de son fils mineur M. D E A, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 12 mai 2025, est tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C A et Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Mme B A représentante légale de M. D E A.

Fait à Cergy, le 14 mai 2025.

Le Président du tribunal,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.