Implicit Refusal of Residence Permit Renewal: Deemed Withdrawal for Non-Confirmation of Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Rouvier, demande au tribunal :

d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui remettre une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, assorti d’une autorisation de travail sous astreinte de 100 par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 20 août 2025, M. A... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 août 2025 et dont il a été accusé réception le jour même, M. A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 16 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.