Prefectural Departure Order Suspension Application Rejected Due to Lack of Particular Urgency
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought an urgent order to suspend a prefect's decision requiring departure from the territory within thirty days and to compel a reexamination of the situation, arguing necessity to care for an epileptic mother. The court rejected the application for relief under the summary procedure (Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice) because the thirty-day voluntary departure period granted meant the applicant failed to demonstrate the "particular urgency" required for a decision to be taken within the mandatory forty-eight-hour timeframe, thus warranting dismissal without further instruction or hearing.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Suspension Application Rejected Due to Lack of Particular Urgency: The court rejected the application for relief under the summary procedure (Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice) because the thirty-day voluntary departure period granted meant the applicant failed to demonstrate the "particular urgency" required for a decision to be taken within the mandatory forty-eight-hour timeframe, thus warranting dismissal without further instruction or hearing.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited as the procedural basis for rejecting the request without instruction or hearing because the urgency condition was not met.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation après lui avoir permis de bénéficier de l'aide d'un interprète.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
3. A l'appui de sa demande, M. B, ressortissant roumain né le 16 juin 2005, fait valoir que sa présence est indispensable auprès de sa mère qui souffre d'épilepsie. Toutefois, il dispose en tout état de cause d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de la décision du 7 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, il ne justifie pas d'une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Article 2 :
Fait à Versailles, le 12 juillet 2025.
Le juge des référés,
signé
N. Connin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 1901371