Striking of Supplementary Brief Duplicating Prior Filing
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a new request, registered under number 2508035, which the court determined to be a supplementary brief following a previously filed request, registered under number 2418319, submitted in compliance with the Urban Planning Code. The court reasoned that the new submission constituted an unauthorized duplicate or continuation of the prior filing, and therefore ordered that the documents registered under the new number be struck from the registry and incorporated into the file of the original request, number 2418319.
Regesto Legislator
Generato dall'IAStriking of Supplementary Brief Duplicating Prior Filing: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2508035 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2418319.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B... informe le tribunal de la notification de sa requête enregistrée sous le numéro n° 2418319, conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré sous le n°2508035 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. B... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le
n° 2418319. Ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2418319.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2508035 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2418319.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Paris, le 29 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.