Withdrawal of Annulment and Injunction Claims with Remaining Cost Request
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision rejecting a family reunification request for his spouse and son, and sought an injunction for its granting, along with costs, but subsequently formally withdrew the annulment and injunction claims, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting under its authority to rule on matters where only the question of costs remains, accepted the partial withdrawal of the primary claims but rejected the request for an award of costs against the State, resulting in an order granting the withdrawal and dismissing the remainder of the application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment and Injunction Claims with Remaining Cost Request: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting under its authority to rule on matters where only the question of costs remains, accepted the partial withdrawal of the primary claims but rejected the request for an award of costs against the State, resulting in an order granting the withdrawal and dismissing the remainder of the application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Used to reject the remaining claims (the request for costs under Article L. 761-1).
Cited as the legal basis for the President to issue an order concerning the withdrawal and the residual claim for costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu’il a déposée en faveur de son épouse et de son fils ;
2°) d’enjoindre à titre principal au préfet du Val-de-Marne de lui accorder le regroupement familial demandé dans un délai d’un mois et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / … / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 16 octobre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,