Claimant Lacks Standing to Challenge Eviction Order Without Proof of Residence
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the provisional grant of legal aid and the annulment of a prefectural order dated September 19, 2025, which mandated the vacation of property within seven days, claiming occupancy rights. The administrative court rejected the request by order, reasoning that the claimant failed to demonstrate, through evidence such as the police report, that she actually resided at the property on the date of the challenged decision, thus lacking the requisite legal standing to sue against the prefectural order; consequently, the request was deemed manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of all associated conclusions, including those for costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant Lacks Standing to Challenge Eviction Order Without Proof of Residence: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B... D..., représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a mis en demeure Mme A... C... et tous les occupants sans droit ni titre installés dans les logements sis 2 rue du bœuf rouge à Wolfisheim de quitter les lieux dans un délai de sept jours ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La procédure a été communiquée au préfet du Bas-Rhin et à la société Neolia qui n’ont pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».
En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l’enquête de flagrance du 18 septembre 2025 rédigée par les services de gendarmerie, qu’à la date de l’arrêté en litige, Mme D... résidait effectivement dans l’un des logements de l’immeuble situé 2 rue du bœuf rouge à Wolfisheim dont la société Neolia est propriétaire. Par suite, la requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 susvisé. Il s’ensuit que, sans qu’il y ait lieu de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire, les conclusions de la requête à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, manifestement irrecevables, doivent être rejetées, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D..., à Me Schweitzer, au ministre de l’intérieur et à la société Neolia. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,