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2508010 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer of Family Benefit Recovery Dispute

Numero d'incarto 2508010
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant opposed an administrative enforcement order for the recovery of overpaid family benefits, but the administrative court ruled that disputes concerning family benefits fall under the general social security litigation jurisdiction, which belongs to the judicial order, not the administrative order, pursuant to the relevant codes. Consequently, the court dismissed the request as falling outside its jurisdiction and, by ordinance, transmitted the file to the designated Social Division of the Judicial Tribunal of Annecy, as the claimant resided in its territory.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015; Jurisdictional Transfer of Family Benefit Recovery Dispute: Consequently, the court dismissed the request as falling outside its jurisdiction and, by ordinance, transmitted the file to the designated Social Division of the Judicial Tribunal of Annecy, as the claimant resided in its territory.

Parole chiave

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controversia di sicurezza sociale incompetenza per materia prestazione familiare autorizzazione all’esecuzione trasferimenti sociali conseguimento fraudolento di una prestazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The order rejects the request because the court lacks jurisdiction, indicating the procedural disposition based on jurisdiction.

Article 2 : La requête de Mme A B est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy.

The order directs the referral of the case to the competent judicial court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the basis allowing the president to issue an order, implicitly supporting the procedural nature of the decision.

Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015

This article governed the referral procedure between judicial orders when the administrative judge declines jurisdiction in social benefit matters.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme C A B forme opposition à la contrainte émise le 9 juillet 2025 par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie pour le recouvrement d'un indu de prestations familiales de 1 357,54 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; () 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ".

4. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs aux prestations familiales sont au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale. En application des dispositions de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 cité au point 2 lorsque la juridiction de l'ordre administratif décline sa compétence dans un contentieux en matière d'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure à la juridiction compétente. Dès lors, les conclusions présentées par Mme A B qui tendent à l'annulation de la contrainte du 9 juillet 2025 en tant qu'elle concerne un indu de prestations familiales comprenant des trop-perçus d'allocations familiales, de prestation d'accueil du jeune enfant et d'allocation de rentrée scolaire ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

5. L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ". Mme A B est domiciliée à Annemasse, en Haute-Savoie (74100). Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au Pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy spécialement désigné, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La requête de Mme A B est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au président du tribunal judiciaire d'Annecy.

Fait à Grenoble, le 31 juillet 2025.

Le président,

J-P. WYSS

N°2508010