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2508005 Generato dall'IA

Association Withdraws Challenge to Payment Notices

Numero d'incarto 2508005
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An association sought the annulment of sixty payment notices totaling over 1.4 million euros issued by a department concerning claims from 2023 and 2024. However, the association subsequently filed a declaration to withdraw its entire request purely and simply, leading the court, under the provisions of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging this unqualified withdrawal.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Challenge to Payment Notices: However, the association subsequently filed a declaration to withdraw its entire request purely and simply, leading the court, under the provisions of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging this unqualified withdrawal.

Parole chiave

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ordine di pagamento ritiro della domanda di esecuzione associazione pena statutaria soppressione della prestazione d'assicurazione annullamento del lodo arbitrale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the primary ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, l’Association Alliance pour le Développement l’Entraide et le Maintien à Domicile de l’Yvette, représenté par Me Abrassart, demande au tribunal :

1°) d’annuler les 60 avis de sommes à payer portant annulation des mandats sur les années 2023 et 2024 pour un montant total de 1 438 836,18 euros datés du 16 avril 2025 émis par le département de l’Essonne ;

2°) de mettre à la charge du département de l'Essonne et du chef de service maîtrise des risques financiers de la paierie du département de l’Essonne une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, l’Association Alliance pour le Développement l’Entraide et le Maintien à Domicile de l’Yvette déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, l’Association Alliance pour le Développement l’Entraide et le Maintien à Domicile de l’Yvette a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’Association Alliance pour le Développement l’Entraide et le Maintien à Domicile de l’Yvette

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association Alliance pour le Développement l’Entraide et le Maintien à Domicile de l’Yvette et au département de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.