Referral of Military Exclusion Dispute to Paris Administrative Court
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a twelve-month temporary exclusion from duties imposed by the Minister of the Armed Forces concerning a decision dated April 9, 2025. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant was assigned to Senegal at the time of the decision; under the relevant administrative justice code articles, disputes concerning civil servants assigned outside the scope covered by specific territorial rules default to the jurisdiction of the Paris administrative court. Therefore, pursuant to the article allowing for transfer when a tribunal determines another administrative jurisdiction is competent, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Military Exclusion Dispute to Paris Administrative Court: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant was assigned to Senegal at the time of the decision; under the relevant administrative justice code articles, disputes concerning civil servants assigned outside the scope covered by specific territorial rules default to the jurisdiction of the Paris administrative court. Therefore, pursuant to the article allowing for transfer when a tribunal determines another administrative jurisdiction is competent, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article is cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le ministre des armées a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de douze mois dont trois mois fermes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. »
En vertu l’article R. 312-12 du même code : « tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. »
Aux termes de l’article R. 312-19 du même code : « Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. »
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision, le requérant était affecté au Sénégal. Il ne s’agit pas d’un litige dont le tribunal administratif compétent est déterminé par les dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, en application de l’article R. 312-9 du même code, la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. En conséquence, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la ministre des armées et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 23 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,