Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residence Permit Documentation
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner, seeking an order to compel the prefect of police to issue a temporary receipt for a residence permit application or an extension certificate for a renewal application under the administrative justice judge's emergency powers, subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residence Permit Documentation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to formally acknowledge the claimant's withdrawal of the application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Samba, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de carte de séjour, ou une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, Mme A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé
M. BROUSSILLON
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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