Transfer of Jurisdiction in Annulment Case of Departure Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative court, reviewing the procedural compliance, determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, necessitating the case's transfer to the Administrative Tribunal of Melun, which holds jurisdiction over cases involving administrative police decisions within that department, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Annulment Case of Departure Order: 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transfer of the case file based on jurisdictional rules.
This article provides the general basis for transferring a case to another administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent.
This article establishes the jurisdictional rule based on the place of residence for police decisions against individuals, which justified the transfer.
This article defines the geographical jurisdiction (ressort) relevant for the transfer order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, M. A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. B résidait à Bonneuil-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 13 mai 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs