Claimant Fails to Substantiate Financial Difficulty in Overpayment Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant sought to annul a family allowance fund decision confirming an overpayment of activity bonus (€2,674.25), arguing financial precarity prevented repayment. The court dismissed the request via an order, reasoning that although the claimant cited financial difficulty, she failed to provide any supporting details or justification for her claims as required by procedural rules, despite being formally invited to regularize her submission, which she subsequently ignored after the notice was returned as uncollected.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Fails to Substantiate Financial Difficulty in Overpayment Appeal: The court dismissed the request via an order, reasoning that although the claimant cited financial difficulty, she failed to provide any supporting details or justification for her claims as required by procedural rules, despite being formally invited to regularize her submission, which she subsequently ignored after the notice was returned as uncollected.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative order dismissing the application.
The application was rejected by order based on this provision due to insufficient substantiation.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours concernant un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 2 674, 25 euros.
Elle soutient qu'elle n'a pas les moyens de s'acquitter de sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Selon l'article R. 772-7 : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête () a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article " ;
2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".
3. Mme B s'est bornée à soutenir dans sa requête qu'elle est dans une situation financière précaire, sans assortir ses allégations d'aucune précision ni justificatif, notamment en ce qui concerne ses ressources et ses charges. Son moyen n'est ainsi manifestement pas assorti de précisions et éléments de justification suffisants pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Mme B a dès lors été invitée à motiver et étayer sa requête, dans un délai d'un mois, par lettre recommandée du 30 juillet 2025. Le pli contenant cette demande de régularisation a été retourné au tribunal le 20 août 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Mme B n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti. Par suite, la requête ne peut être que rejetée par ordonnance en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 27 août 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2507991