Municipal Accommodation Site Closure Review Withdrawal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IASeveral individuals and an association sought judicial review to annul a municipal intercommunal union's order temporarily closing a travelers' accommodation site and requested provisional legal aid and costs. The applicants subsequently filed a memorandum formally and completely withdrawing their initial request. Given the applicants' unqualified withdrawal of their case, the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order officially accepting the withdrawal of the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Accommodation Site Closure Review Withdrawal: The applicants subsequently filed a memorandum formally and completely withdrawing their initial request. Given the applicants' unqualified withdrawal of their case, the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order officially accepting the withdrawal of the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order accepting a withdrawal.
This article is cited as the basis for notifying the representative of the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme K... G..., M. B... I..., M. D... I..., Mme E... F..., Mme A... J..., M. C... F..., Mme H... L..., et l’association nationale des Gens du Voyage Citoyens, représentés par Me Basset, demandent au tribunal :
1) de leur accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;
2) d'annuler l’arrêté n° 17/2025 du 28 mai 2025 pris par la présidente du syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil (SIGETA) portant fermeture temporaire de l’aire d’accueil des gens du voyage de Reignier-Esery ;
3) de mettre à la charge du SIGETA une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, et non communiqué, le SIGETA, représenté par Me Benguigui, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, Mme G... et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
2. Mme G... et autres se sont désistés purement et simplement de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G... et autres.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme K... G... représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et au syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil (SIGETA).
Fait à Grenoble le 6 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.