Petitioner Fails to Specify Urgency Procedure in Residence Permit Application Mandamus Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order compelling the regional authority to immediately process their residence permit application and issue a receipt, but the court dismissed the application as inadmissible because the petitioner failed to specify which emergency procedure under the administrative justice code they intended to use, noting that such procedures require concrete and precise justification of urgency which was also lacking.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er : La requête de Mme C est rejetée; Petitioner Fails to Specify Urgency Procedure in Residence Permit Application Mandamus Case: Dans sa " requête en injonction ", Mme C n'indique pas si elle entend saisir la juridiction selon l'une des procédures d'urgence prévues par les dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative et le cas échéant laquelle, alors qu'elles sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes. Cette requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A D C demande d'enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie d'instruire sans délai sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Dans sa " requête en injonction ", Mme C n'indique pas si elle entend saisir la juridiction selon l'une des procédures d'urgence prévues par les dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative et le cas échéant laquelle, alors qu'elles sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes. Cette requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
2. Au demeurant, l'introduction d'une procédure d'urgence impose de justifier concrètement et précisément de l'urgence.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C.
Fait à Grenoble, le 4 août 2025.
La juge des référés,
A. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.