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2507972 Generato dall'IA

Withdrawal of Family Reunification Claim and Order for Costs

Numero d'incarto 2507972
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection of her family reunification request for her minor son and an order compelling the prefect to grant it, but subsequently withdrew these claims after the prefect favorably decided the matter on August 19, 2025. The court, acting under the provisions allowing presidents of judicial panels to rule on subsequent matters following a withdrawal, formally accepted the withdrawal of the annulment and injunction claims and, in the circumstances, ordered the State to pay the petitioner 800 euros under the provisions concerning judicial costs.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Claim and Order for Costs: The court, acting under the provisions allowing presidents of judicial panels to rule on subsequent matters following a withdrawal, formally accepted the withdrawal of the annulment and injunction claims and, in the circumstances, ordered the State to pay the petitioner 800 euros under the provisions concerning judicial costs.

Parole chiave

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ricongiungimento familiare precetto esecutivo ritiro dell'istanza giudiziaria stato richiedente adeguamento del mantenimento infantile procedura d'adozione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State was ordered to pay a sum to the petitioner under this article following the partial withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal and ruling solely on the costs issue.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A... D..., représentée par Me Combes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son fils mineur, C... E... B... ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme D... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la préfète de l’Isère a décidé le 19 août 2025 d’accueillir favorablement sa demande de regroupement familial.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme D... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme D....

Article 2 :

L’Etat versera la somme de 800 euros à Mme D... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 3 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.