Application Withdrawal Formalization
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative decision rejecting their request for the communication of official documents and requested an order compelling their disclosure under penalty. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and consequently ordered that the withdrawal of the application be formally recorded.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application Withdrawal Formalization: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and consequently ordered that the withdrawal of the application be formally recorded.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, based on the cited procedural power.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2025 et le 19 août 2025, M. A... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 mai 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ;
2°) d’ordonner la communication de ces documents dans le délai d’un mois à compter de l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».
Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 20 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,