Prefect's Refusal to Issue Driver's License Upheld Despite Subsequent Expungement Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court dismissed a request seeking the annulment of the prefect's decision of June 17, 2025, which refused to issue a professional driver's license for chauffeured transport because the applicant's argument relied solely on a subsequent judicial order from June 27, 2025, mandating the non-mention of prior convictions for driving without a license and driving without insurance in the second part of the criminal record bulletin. The court reasoned that since the underlying convictions for driving without a license are an explicit statutory ground for refusal under the transport code, the subsequent order affecting the record bulletin's notation was irrelevant and inoperative concerning the administrative decision made prior to that order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 3120-8 du code des transports; Prefect's Refusal to Issue Driver's License Upheld Despite Subsequent Expungement Order: The court reasoned that since the underlying convictions for driving without a license are an explicit statutory ground for refusal under the transport code, the subsequent order affecting the record bulletin's notation was irrelevant and inoperative concerning the administrative decision made prior to that order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the basis for the decision to reject the application by order because the grounds cited were inoperative.
This article establishes the condition related to criminal records for exercising the profession, which was at the heart of the dispute.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code des transports ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / (…) 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé (…) ».
3. A l’appui de sa requête, M. B... fait seulement valoir que par une ordonnance du 27 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné qu’il ne soit pas fait mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire des condamnations dont il a fait l’objet le 7 décembre 2010 et le 21 juin 2011 pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, et le 26 décembre 2017 et le 13 mars 2020 pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. La décision attaquée ayant été prise le 17 juin 2025, ce moyen est inopérant. La requête de M. B... doit donc être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 12 novembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,