Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an order issued by the Prefect of Isère requiring him to leave French territory immediately, setting a destination country, and imposing a one-year ban on re-entry; however, the Tribunal Administratif de Grenoble determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided at the time of the decision, and the petitioner resided in Antony (Hauts-de-Seine) when the contested order was issued, necessitating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: 312-8 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided at the time of the decision, and the petitioner resided in Antony (Hauts-de-Seine) when the contested order was issued, necessitating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe operative part of the order explicitly dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article provides the general legal basis for the judge to transmit the case file to the competent jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
This article was used to determine the territorial competence of the court that should hear the case.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. A B représenté par Me Robine, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Hauts-de-Seine ".
3. Il résulte de ces dispositions que, le tribunal administratif compétent pour se prononcer sur la requête de M. B à fin d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, doit être déterminé selon les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.
4. A la date de l'arrêté contesté, M. B résidant dans la commune d'Antony, dans le département des Hauts-de-Seine, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Copie sera adressée à Me Robine.
Fait à Grenoble, le 8 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
N°25079692