Withdrawal of Enforcement Proceedings Against Rhône Prefect
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party who had sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal judgment against the prefect of the Rhône subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their enforcement request. Citing the provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the motion, formally noting the withdrawal of the enforcement proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings Against Rhône Prefect: Citing the provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the motion, formally noting the withdrawal of the enforcement proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the judicial division to formally record a withdrawal (désistement).
This article formally records the withdrawal of the execution claim by M. A.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 20 mai 2025, M. B A, représenté par Me Sabatier, a demandé au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement n° 2405829 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 1er avril 2025.
Par une ordonnance du 26 juin 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2405829 du 1er avril 2025.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa demande d'exécution par M. A, formulé le 7 juillet 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa demande d'exécution par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,