Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2507955 Generato dall'IA

Union Delegates v. Enterprise Agreement Annulment

Numero d'incarto 2507955
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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Individuals acting as union delegates sought the nullification of an enterprise agreement signed on May 22, 2025, within a private association, citing provisions of the Labor Code. The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, only the judicial court has jurisdiction to rule on the annulment of an enterprise agreement concluded between private entities under the Labor Code, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case.

Regesto Legislator

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article L. 2262-14 du code du travail, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Union Delegates v. Enterprise Agreement Annulment: The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, only the judicial court has jurisdiction to rule on the annulment of an enterprise agreement concluded between private entities under the Labor Code, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case.

Parole chiave

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annullamento del contratto contratti collettivi di lavoro diritto aziendale accordo di associazione clausola compromissoria competenza speciale in materia di contratti di lavoro

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This provision was cited for the notification procedure of the order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. F G, Mme H A M. E C et Mme B D demandent au tribunal :

1°) de prononcer sur le fondement de l'article L. 2262-14 du code du travail la nullité de l'accord d'entreprise signé le 22 mai 2025 au sein de l'association Transitions Pro PACA ;

2°) d'ordonnancer la cessation de son application avec effet rétroactif ;

3°) de dire que la décision sera opposable à l'ensemble des signataires de l'accord ;

4°) de mettre les dépens à la charge de la partie défenderesse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. / Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail ".

3. Les requérants, agissant en qualités de délégués syndicaux de l'association Transitions Pro PACA, indiquent former l'action prévue par les dispositions précitées de l'article L. 2262-14 du code du travail afin de faire constater la nullité de l'accord d'entreprise signé le 22 mai 2025 et modifiant le statut du personnel. Or seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur des conclusions tendant à l'annulation d'un accord d'entreprise conclu entre personnes de droit privé en application des dispositions du code du travail, dont il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître.

4. Dès lors, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. G et autres est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F G en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Marseille, le 25 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M.-I

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la solidarité, de la santé et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.