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2507955 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numero d'incarto 2507955
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative order from May 4, 2025, compelling their immediate departure from the national territory, designating a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on articles of the administrative justice code and the code concerning the entry and stay of foreigners, that jurisdiction was determined by the location of the individual's administrative detention or assignment. Since the petitioner was being held in an administrative detention center under a judicial order dated May 8, 2025, and this location fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regesto Legislator

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article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on articles of the administrative justice code and the code concerning the entry and stay of foreigners, that jurisdiction was determined by the location of the individual's administrative detention or assignment. Since the petitioner was being held in an administrative detention center under a judicial order dated May 8, 2025, and this location fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.

Parole chiave

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internamento amministrativo ordine di allontanamento territoriale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione divieto d'entrata violazione del bando istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza

Disposizioni normative citate

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article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.
article L. 776-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ().
Article 1er
The dispositive orders the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Article 2
The dispositive orders the notification of the ruling to the relevant parties and tribunals.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The dispositive orders the transmission of the case file to another administrative tribunal.

Article 2

The dispositive orders the notification of the ruling to the relevant parties and tribunals.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée des trois ans.

Vu :

- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre du 8 mai 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision (). ". Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".

2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui a été placé au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil Amelot et maintenu en centre de rétention administrative par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 mai 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 mai 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier