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2507945 Generato dall'IA

Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Decision

Numero d'incarto 2507945
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant requested the annulment of a decision by the departmental mediation commission that implicitly rejected their claim for priority and urgent housing status. The court dismissed the case as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization sent via the electronic filing system, the litigant failed to submit the contested decision or justify its absence within the allotted time, which is a mandatory requirement for filing a valid administrative appeal.

Regesto Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Decision: The court dismissed the case as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization sent via the electronic filing system, the litigant failed to submit the contested decision or justify its absence within the allotted time, which is a mandatory requirement for filing a valid administrative appeal.

Parole chiave

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priorità derivante dal deposito revoca della decisione amministrativa requisiti di forma posizioni amministrative procedimento contenzioso abbandono definitivo del procedimento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests via an order, which justifies the final decision structure.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ». Aux termes de

l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, au moyen de l’application « Télérecours citoyens le 10 juin 2025, et dont l’accusé de réception postal a été lu le même jour, Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué, ni justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Le premier vice-président,

O. DI CANDIA

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,