Prefectural Decision Annulment and Tribunal Jurisdiction Over Driving License Exchange
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision denying the exchange of a Swiss driving license for a French Category A license, but the Administrative Tribunal of Nantes ruled it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Seine-Maritime at the time of the decision, requiring the case to be transferred to the competent Administrative Tribunal of Rouen pursuant to regulations governing the jurisdiction for administrative police decisions concerning driving licenses and tribunal competence based on the residence of the affected individual.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment and Tribunal Jurisdiction Over Driving License Exchange: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent court.
This article is cited as the basis for the court to transmit the case file to the deemed competent jurisdiction (Tribunal administratif de Rouen).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2025 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'elle lui a refusé l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français de catégorie A ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ; ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A qui demande l'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'elle lui a refusé d'échanger son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français de catégorie A, était domicilié, à la date de la décision attaquée, au Trait, dans le département de la Seine-Maritime. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rouen, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Nantes, le 12 mai 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
fm