Referral of Case Concerning Customs Inspector Aptitude List to Montreuil Tribunal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an order establishing the 2025 aptitude list for customs inspectors, the rejection of his administrative appeals, and a subsequent appointment/ranking order, requesting the relevant minister to establish a new list or reconsider his situation under penalty. The court determined, based on the final paragraph of Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, that because the challenged collective decisions, specifically aptitude lists and related appointments concerning agents across multiple administrative tribunals, directly related to the authoring authority, jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the directorate general of customs and indirect taxes is located, thus ordering the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12, Article R. 351-3; Referral of Case Concerning Customs Inspector Aptitude List to Montreuil Tribunal: The court determined, based on the final paragraph of Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, that because the challenged collective decisions, specifically aptitude lists and related appointments concerning agents across multiple administrative tribunals, directly related to the authoring authority, jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the directorate general of customs and indirect taxes is located, thus ordering the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited to determine that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the matter concerning the aptitude list and appointments.
This article governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction, as ordered in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Gimenez, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 portant établissement de la liste d’aptitude au grade d’inspecteur des douanes et droits indirects pour 2025, les rejets des 4 et 15 septembre 2025 de ses recours gracieux, et l’arrêté du 1er août 2025 portant nomination, titularisation et classement des agents des douanes de catégorie A, d’enjoindre au ministre de l’économie et des finances d’établir une nouvelle liste d’aptitude ou de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 312-12 du même code : « Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ».
2. Les conclusions du recours de M. B... relèvent, en application de l’article R. 312-12 précité, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil dans le ressort duquel siège la direction générale des douanes et droits indirects. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A... B....
Fait à Montpellier, le 7 novembre 2025.
Le président,
V. Rabaté
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 novembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch