Applicant v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant challenged the departmental council's decision upholding the refusal by the departmental autonomy house to grant a mobility inclusion card with a parking mention, but the court ordered the instant case file, registered on May 7, 2025, to be struck from the registry and joined with a previously filed, identical claim registered on April 28, 2025, because the proceeding for the case was continuing under the earlier registration number.
Regesto Legislator
Generato dall'IAApplicant v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card Refusal: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507931 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°2407453.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision du 4 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision de la maison départementale de l’autonomie de Maine-et-Loire refusant de lui accorder la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2507931, constitue en réalité le double de la requête n° 2507453, enregistrée au greffe du tribunal le 28 avril 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2507453. Par suite, la requête n° 2507931 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2507453.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507931 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°2407453.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Nantes, le 08 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON