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2507921 Generato dall'IA

Request for Suspension of Departure Order Under Administrative Detention Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto 2507921
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an order, under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, to suspend the execution of an administrative order compelling departure from French territory, which was accompanied by administrative detention, and requested provisional legal aid and assignment of counsel, asserting an urgent and manifestly illegal interference with the right to an effective appeal before the National Court for the Right to Asylum (CNDA). The court dismissed the request as manifestly inadmissible because an administrative order for departure coupled with administrative detention requires the litigant to utilize the specific appeal procedure outlined in Articles L. 614-1 et seq. of the Code on Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, which procedure is exclusive of the urgent relief mechanisms provided in Book V of the Administrative Justice Code, thus warranting outright rejection of the petition without further instruction or hearing.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Suspension of Departure Order Under Administrative Detention Dismissed as Inadmissible: 521-2 of the Administrative Justice Code, to suspend the execution of an administrative order compelling departure from French territory, which was accompanied by administrative detention, and requested provisional legal aid and assignment of counsel, asserting an urgent and manifestly illegal interference with the right to an effective appeal before the National Court for the Right to Asylum (CNDA). The court dismissed the request as manifestly inadmissible because an administrative order for departure coupled with administrative detention requires the litigant to utilize the specific appeal procedure outlined in Articles L. 614-1 et seq. of the Code on Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, which procedure is exclusive of the urgent relief mechanisms provided in Book V of the Administrative Justice Code, thus warranting outright rejection of the petition without further instruction or hearing.

Parole chiave

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internamento amministrativo procedura d'asilo uscita illegale dal paese sospensione provvisionale ordine di allontanamento territoriale diritto a un difensore

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected using this article because it was manifestly inadmissible.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

Although this article formed the basis of the applicant's request, it was cited in the reasoning to explain why the admissibility check under L. 522-3 was applicable following the procedural framework of L. 614-1 et seq. of the CESEDA.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de désigner un avocat commis d'office et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mai 2025 du préfet du Val-d'Oise en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'exercer un recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Connin, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A B, ressortissant somalien né le 23 mars 1987, a été le sujet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 29 mai 2025 du préfet du Val-d'Oise qui a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du même jour, le préfet a placé l'intéressé en rétention administrative en vue de procéder à son éloignement. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mai 2025 du préfet du Val-d'Oise en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français.

3. Il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d'injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il suit de là que la demande de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ni de lui désigner d'office un avocat.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Versailles, le 10 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

N. Connin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 1901371

N° 2507231