Private Association Funding Dispute Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of a private association's decision rejecting funding for a professional transition project. The court reasoned that since the dispute involved two private parties and the association's refusal to fund did not involve the exercise of public power prerogatives, the matter fell outside the jurisdiction of the administrative courts, leading to the dismissal of the request for being brought before an incompetent jurisdiction under administrative justice code provisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Association Funding Dispute Jurisdiction: The court reasoned that since the dispute involved two private parties and the association's refusal to fund did not involve the exercise of public power prerogatives, the matter fell outside the jurisdiction of the administrative courts, leading to the dismissal of the request for being brought before an incompetent jurisdiction under administrative justice code provisions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article enacts the final order rejecting the request as brought before an incompetent jurisdiction.
This article orders the notification of the present ordinance to the petitioner.
This provision is cited as the legal basis empowering the first vice-president to reject the request by ordinance due to clear lack of administrative jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours de l'association Transition Pro Île-de-France a rejeté sa demande de financement de son projet de transition professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Le litige qui oppose Mme B à Transition Pro Île-de-France, qui est une association de droit privé, est relatif à la prise en charge de son projet de transition professionnelle. Ce litige, qui oppose deux personnes de droit privé et qui ne met pas en jeu, de la part de cette association lorsqu'elle prend une mesure de refus de prise en charge, de prérogative de puissance publique, ne relève dès lors pas des juridictions de l'ordre administratif. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Versailles, le 1er août 2025.
Le premier vice-président,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2507916