Withdrawal of Appeal in Municipal Bidding Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party challenging a municipality's decision to reject its bid for the exterior metalwork lot of a sports complex construction project, filed under the summary proceedings for urgent relief, subsequently filed a memo declaring the withdrawal of its appeal. The court, acting under its authority to acknowledge waivers of proceedings, noted the simple and unconditional nature of this withdrawal and formally acknowledged the relinquishment of the claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Municipal Bidding Dispute: The court, acting under its authority to acknowledge waivers of proceedings, noted the simple and unconditional nature of this withdrawal and formally acknowledged the relinquishment of the claim.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for the President to formally note the withdrawal of the appeal.
Testo completo
Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, la SAS Briotet Semecourt demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’annuler la décision par laquelle la commune de Pouilly, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres relative aux travaux de construction d’un complexe sportif et associatif, a rejeté son offre présentée pour le lot n° 5 « menuiseries extérieures métallerie », et d’enjoindre à la commune de procéder au réexamen de son offre.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la SAS Briotet Semecourt déclare « annuler ce recours ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
La SAS Briotet Semecourt, qui déclare « annuler [son] recours », doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Il est donné acte à la SAS Briotet Semecourt du désistement de sa requête.
La présente décision sera notifiée à la SAS Briotet Semecourt et à la commune de Pouilly.
Fait à Strasbourg, le 2 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,